Le droit à l'égalité au sens de la Charte des droits et libertés de la personne dans les conventions collectives en vigueur au Québec

Abstract

Notre mémoire s'intéresse à la façon dont les parties à la convention collective, l'employeur et le syndicat, intègrent les principes d'égalité en milieu de travail tels que prescrits par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et développés dans la jurisprudence et la doctrine associées. Nous nous proposons de mesurer l'importance du phénomène d'insertion dans les conventions collectives de clauses interdisant la discrimination et le harcèlement, permettant ou limitant la défense d'exigence professionnelle justifiée, stipulant l'obligation d'accommodement, assurant la promotion de l'accès à l'égalité et spécifiant les procédures de griefs et d'arbitrage adaptées aux cas de discrimination. Nous nous proposons aussi d'examiner certains facteurs objectifs associés à la présence de telles clauses dans les conventions collectives. Enfin, nous analyserons le contenu de ces clauses afin de comprendre comment les parties les aménagent. Nous serons en mesure de saisir l'importance du phénomène d'insertion de ce type de clauses et les conditions dans lesquelles elles se présentent afin d'orienter les recherches futures et de mieux informer les employeurs et les syndicats à ce sujet. Le peu de recherches effectué dans ce domaine ne nous permet pas de formuler d'hypothèse spécifique quant à la fréquence des clauses interdisant la discrimination ni sur la forme que celles-ci prennent. Nous nous attendons toutefois à observer une plus grande présence de clauses interdisant la discrimination lorsque de grandes centrales syndicales et de grandes entreprises sont impliquées de même que dans les conventions collectives d'entreprises situées dans les centres urbains. De plus, les secteurs d'activités tels l'administration publique et les secteurs autres devraient être plus sensibles à ce type de clauses que les entreprises manufacturières. Au niveau de la méthodologie adoptée, nous avons constitué un échantillon de 335 conventions collectives pour une population de 8503 conventions collectives. Nous avons examiné ces 335 conventions, une à une, pour y déceler la présence des diverses clauses étudiées. Lorsque les clauses recherchées étaient présentes, nous en avons noté la forme. De plus, afin de recueillir les données concernant les variables descriptives, nous nous sommes référés aux données existantes au Centre de recherche et de statistique sur le marché du travail (CRSMT) qui possède

l'information concernant le secteur d'activités, le nombre d'employés visés par la convention collective, l'affiliation syndicale et la région géographique. Nous avons constaté la présence de clauses interdisant la discrimination dans environ 71% des conventions collectives. Ces clauses prennent diverses formes. En effet, 47,8% de ces conventions collectives énumèrent des motifs interdits de discrimination, 14,0% interdisent la discrimination de manière générale, 5,4% renvoient à la Charte des droits et libertés et 3,6% énumèrent à la fois les motifs interdits et renvoient à la Charte. Les motifs les plus fréquemment mentionnés sont la race, la couleur, le sexe, l'origine ethnique ou nationale, la religion et les convictions politiques. De plus, on retrouve un plus grand nombre de motifs interdits énumérés dans les conventions collectives dont les syndicats sont affiliés à la CSN et à la FTQ. Les clauses interdisant la discrimination sont davantage présentes dans les conventions collectives des autres secteurs d'activités et dans l'industrie manufacturière que dans l'administration publique. Elles sont aussi plus fréquentes dans les conventions collectives du Montréal métropolitain qu'en région et dans celles dont les syndicats sont affiliés à la CSD, à la FTQ et à la CSN. Les clauses admettant la défense d'exigence professionnelle justifiée sont présentes dans 12,8% des conventions collectives et on les retrouve en plus grand nombre dans les secteurs d'activités autres que dans l'administration publique et que dans le secteur manufacturier. De plus, les clauses d'obligation d'accommodement sont retrouvées dans 8,1% des conventions collectives. Ce type de clause est plus fréquent dans l'administration publique et dans l'industrie manufacturière que dans les autres secteurs d'activités et leur fréquence est plus grande dans les conventions du Montréal métropolitain et dans celles de syndicats affiliés à des syndicats autres, à la CSD et à la FTQ. À certains égards, ces taux de présence nous indiquent une certaine sensibilité de la part de l'employeur et du syndicat en ce qui a trait aux principes d'égalité en emploi. En effet, malgré les avantages d'inclure ce type de clause à la convention collective, les parties ont l'obligation de se conformer à la Charte, qu'elles y référent ou non dans leur contrat de travail. Toutefois, même si plus de 70% des conventions collectives incluent une clause d'interdiction de discriminer, il reste néanmoins légèrement moins de 30% des conventions collectives qui n'en traitent pas. Les recherches futures devraient se concentrer sur les raisons pour lesquelles les parties incluent ou n'incluent pas ce type de clause à la convention collective. De plus, nous constatons, en observant la forme que prennent ces clauses, que les parties innovent peu en la matière et suivent à peine la loi. Ce qui confirme l'importance des politiques publiques à ce sujet.