La subrogation légale de l’assureur en vertu du Code civil : historique, développements et aspects procéduraux

Abstract

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la maison de l’assuré.

Dans un premier temps, le présent mémoire fait un survol historique du droit à la subrogation de l’assureur en vertu du Code civil. Depuis la codification de 1865, les principes relatifs à la subrogation de l’assureur ne sont pas demeurés statiques. Ils firent l’objet de plusieurs modifications législatives et de nombreuses controverses et développements jurisprudentiels.

Dans un deuxième temps, un portrait global de l’état actuel du droit est dressé en ce qui concerne l’article 2474 C.c.Q., tant sur le plan des composantes du droit à la subrogation que de ses aspects procéduraux.

In damage insurance, article 2474 C.c.Q. provides the possibility for the insurer to be legally subrogated to the rights of the insured against the person responsible for the loss, up to the amount of indemnity paid. The insurer may never be subrogated against persons who are members of the household of the insured.

Firstly, the present Master’s thesis makes a historical overview of the right of subrogation of the insurer under the Civil Code. Since the codification of 1865, the principles governing the insurer’s subrogation have not remained static. They were subject of many legislative amendments and numerous controversies and case law developments.

Secondly, a global portrait of the current state of law is made in relation to article 2474 C.c.Q., with regard to the components of the subrogation and its procedural aspects.