La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Abstract

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire.

On October 4, 2011, the Quebec government passed a bill entitled: «An Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance ». Among other amendments, said bill increased the severity of penal sanctions set forth in the Environment Quality Act and broadened the scope of the Government and the Minister’s powers regarding administrative authorizations. However, the major change introduced by the bill is the power for a designated person to impose monetary administrative penalties on persons and municipalities that fail to comply with the Act or the regulations, concurrently with the penal, administrative and civil remedies. The present work sets forth the issue of the legality of the new amendments with the following question: is the person facing a monetary administrative penalty charged with an offence and, therefore, could they raise the constitutional protection of section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a person facing criminal or penal proceedings? Secondly, since we concluded that the monetary administrative penalty is an administrative sanction, how does the duty to act fairly translate during the imposition, review process and contestation before the Administrative Tribunal of Québec of the penalty?