Les enjeux juridiques concernant les nouveaux modèles d’affaires basés sur la commercialisation des données

Abstract

Cet essai est présenté en tant que mémoire de maîtrise dans le cadre du programme de droit des technologies de l’information. Ce mémoire traite de différents modèles d’affaires qui ont pour caractéristique commune de commercialiser les données dans le contexte des technologies de l’information. Les pratiques commerciales observées sont peu connues et l’un des objectifs est d’informer le lecteur quant au fonctionnement de ces pratiques. Dans le but de bien situer les enjeux, cet essai discutera d’abord des concepts théoriques de vie privée et de protection des renseignements personnels. Une fois ce survol tracé, les pratiques de « data brokerage », de « cloud computing » et des solutions « analytics » seront décortiquées. Au cours de cette description, les enjeux juridiques soulevés par chaque aspect de la pratique en question seront étudiés. Enfin, le dernier chapitre de cet essai sera réservé à deux enjeux, soit le rôle du consentement et la sécurité des données, qui ne relèvent pas d’une pratique commerciale spécifique, mais qui sont avant tout des conséquences directes de l’évolution des technologies de l’information.

This essay is submitted as part of a master's thesis in Information Technology Law. This thesis discusses different business models that have the common feature of commercializing data in the context of Information Technologies. One of the goals of this thesis is to inform the reader about the workings of the studied business practices, as they are not widely known. First, in order to situate the issues, this essay will consider the theoretical concepts of Privacy and Personal Information Protection. Once the review of Data Protection and Privacy has been established, this thesis will further explore Data Brokerage, Cloud Computing and Analytic Solutions as practices. Over the course of this description, the legal issues raised by each aspect of the aforementioned practices will be studied. Finally, the last chapter of the thesis will be dedicated to two issues that are not limited to the scope of a specific business practice, but are direct consequences of the evolution of Information Technologies: the role of Consent and Data Security.