Convergences et divergences entre fédéralisme et protection des droits et libertés : l’exemple des Etats-Unis et du Canada

Abstract

L'article examine les liens qui existent entre la protection des droits et libertés et le fédéralisme au Canada et aux États-Unis. D'une part, le fédéralisme tend, de façon générale, à favoriser la protection des droits et libertés. Il divise et limite le pouvoir et permet une meilleure participation démocratique des citoyens dans des unités politiques plus restreintes. Là où vivent des minorités suffisamment concentrées sur le plan territorial, elles peuvent exercer le pouvoir politique dans une ou plusieurs entités fédérées. Enfin, le fédéralisme autorise un double niveau de protection constitutionnelle et judiciaire des droits individuels. Ces effets largement favorables s'accompagnent néanmoins de certains inconvénients découlant de la complexité juridique accrue du système, des possibilités plus nombreuses pour les acteurs économiques de contester des règlementations adoptées dans l'intérêt général, et de certaines difficultés pour l'État fédéral à souscrire à des obligations internationales en matière de droits de l'homme. D'autre part, la protection constitutionnelle des droits peut entraîner des effets centralisateurs et uniformisateurs. En effet, elle transfère un certain pouvoir décisionnel des organes élus des entitées fédérées aux organes judiciaires fédéraux et contribue à renforcer l'appartenance à l'ensemble fédéral au détriment de la citoyenneté régionale. En outre, le recours à la rhétorique des droits économiques et sociaux permet de justifier l'augmentation des pouvoirs fédéraux dans le but d'égaliser les systèmes de protection sociale. Par ailleurs, la perception des droits fondamentaux comme pré-politiques et insusceptibles de variations à l'intérieur du territoire d'un même État va à l'encontre des objectifs de diversité et de plusrlisme qui sous-tendent le fédéralisme. Selon l'auteur, dans la mesure où la mise en oeuvre des droits demande un équilibrage des intérêts qui tienne compte du contexte, elle devrait se faire de manière variable dans les différentes commaunautés politiques qui constituent un État fédéral, ce que reconnaît déjà en partie la constitution canadienne.