Le fonctionnement du régime de preuve libre dans un système non-expert : le traitement symptomatique des preuves par la Section de la protection des réfugiés

Abstract

Le régime de preuve libre peut être particulièrement ardu à appliquer dans un contexte multiculturel. À cet égard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est un terrain propice à l’examen de cette question puisque ce tribunal est quotidiennement confronté aux difficultés liées à l’intégration de la dimension multiculturelle dans son processus décisionnel et, si on donne foi à ses détracteurs, elle ne réussit pas très bien à le faire. En fait, lorsqu’on examine les décisions négatives de ce tribunal administratif, ilfaut constater que les raisonnements étayés dans les motifs des commissaires sont souvent insatisfaisants sur le plan juridique. Dans ce texte, l’auteure montre que le demandeur du statut de réfugié doit renverser deux présomptions simples : une présomption de mauvaise foi à l’égard de son témoignage et une présomption d’objectivité des documents publics servant de preuve du contexte général (politique, social et économique) qui règne dans les pays d’origine des réfugiés. Elle fait ressortir les iniquités qui découlent de l’examen des preuves testimoniales et documentaires à partir de telles présomptions et notamment qu’il résulte de ces pratiques, qui se sont implicitement transformées en règles, des analyses réductrices des faits sociaux présentés lors de l’audience sous forme de témoignagesoraux ou de documents écrits. Finalement, elle explore un problème plus large, soit celui des fondements théoriques des principes relatifs à l’évaluation de la force probante des preuves dans les régimes légal et libre du droit de la preuve dans la tradition de common law et s’interroge sur la valeur de ces fondements eu égard à l’intégration de la dimension multiculturelle dans un processus décisionnel. Elle termine en soulignant qu’une réflexion importante reste à faire afin de construire un droit de la preuve libre où les acteurs du système seront en mesure de réconcilier leur vision du monde avec les réalités vécues par les uns et les autres lors du processus décisionnel.