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dc.contributor.authorChevrette, François
dc.date.accessioned2007-05-28T19:39:39Z
dc.date.available2007-05-28T19:39:39Z
dc.date.issued2003
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/1332
dc.format.extent88064 bytes
dc.format.mimetypeapplication/msword
dc.publisherÉditions Thémisen
dc.titleDominium et Imperium : l'État propriétaire et l'État puissance publique en droit constitutionnel canadienen
dc.typeChapitre de livre / Book chapteren
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.languagefraen
oaire.citationTitleMélanges Jean Pineau
oaire.citationStartPage665
oaire.citationEndPage682


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