Le droit à la réparation des lésions professionnelles des travailleurs soumis à une obligation de disponibilité : une analyse jurisprudentielle longitudinale

Abstract

L’obligation de disponibilité du travailleur met en lumière un temps durant lequel le travailleur demeure à la disposition de son employeur malgré le fait qu’il n’accomplit pas concrètement sa prestation de travail, le temps de disponibilité. Conséquence de plusieurs phénomènes, notamment la mondialisation des marchés, la financiarisation de l’économie et l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’obligation de disponibilité est mal définie par les règles juridiques actuelles au Québec. Considérant cet état du droit, notre mémoire cherche à évaluer dans quelle mesure la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles capte l’obligation de disponibilité du travailleur. Pour ce faire, nous avons effectué une analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence rendue par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles et la Commission des lésions professionnelles entre 1995 et 2014. Notre mémoire comporte trois volets. Sous un angle plus sociologique, nous voulions examiner si notre population de décisions nous permettait, d’une part, de constituer différentes manifestations-types de l’obligation de disponibilité et d’autre part, de discerner une progression dans le temps du nombre de décisions portant sur une obligation de disponibilité. Enfin, nous désirions examiner dans quelle mesure un travailleur victime d’une lésion durant une période de disponibilité peut se prévaloir des droits accordés par la L.a.t.m.p.. À l’aune de notre mémoire, plusieurs manifestations-types de l’obligation de disponibilité peuvent être en constituées en fonction du moment durant lequel elle se manifeste. L’obligation de disponibilité peut également être rattachée au statut de travailleur autonome. En outre, il semble que la reconnaissance de la lésion professionnelle du travailleur varie en fonction de ces manifestations-types. Cependant, nos résultats ne révèlent pas une progression dans le temps du nombre de décisions portant sur une obligation de disponibilité.

The concept of worker availability requirements refers to instances in which workers are required to be available to their employers outside of standard work hours (off-duty). Due to several factors, especially the internationalization of markets, financialisation of the economy, and the development of information and communication technology, this normative requirement is inadequately regulated by current legislation in Quebec. Therefore, our research evaluates the extent that the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles addresses availability requirements imposed on workers in the province. To this end, we carried out qualitative and quantitative analyses of decisions made by the Commission d’appel en matière de lésions professionnelles and Commission des lésions professionnelles between 1995 and 2014. From a sociological perspective, we attempted to produce different categories of off-duty availability requirements, and to discern whether an augmentation in the number of decisions concerning availability requirements has taken place over time. Finally, we examined the extent that workers benefit from the rights provided by the L.a.t.m.p. when injuries occur during off-duty hours in which workers are required to be available. Our results demonstrate that many categories of availability requirements can be developed related to the period of time during when such obligation occurs. Furthermore, these requirements are also linked to individuals’ status as self-employed workers. Finally, it seems that the recognition of workers’ employment injuries vary along these categories. However, our results also suggest that there exists no positive trend in the number of decisions concerning worker availability requirements over time.