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dc.contributor.authorPinard, Danielle
dc.date.accessioned2015-03-30T21:27:00Z
dc.date.available2015-03-30T21:27:00Z
dc.date.issued1987
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/11756
dc.titleLe pouvoir des tribunaux administratifs québécois de refuser de donner effet à des textes qu'ils jugent inconstitutionnelsfr
dc.typeArticlefr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.descriptionL'article a paru pour la première fois dans la Revue de droit de McGill.fr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleMcGill law journal = Revue de droit de McGill
oaire.citationVolume33


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