L'utilisation du pouvoir discrétionnaire des policiers dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Abstract

Le 1er avril 2003, l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a fourni aux policiers canadiens de nouveaux outils pour procéder à des interventions non-judiciaires auprès d’adolescents contrevenants. Dorénavant, les policiers détiennent le pouvoir officiel d’imposer des mesures extrajudiciaires aux adolescents interpellés pour avoir commis des infractions plutôt que de procéder à leur arrestation formelle. La présente étude vise à déterminer quelles caractéristiques des adolescents et circonstances des infractions ont un impact significatif sur les décisions des policiers d’imposer ces mesures plutôt que de procéder à des arrestations. Les résultats sont basés sur trois échantillons de participations criminelles juvéniles enregistrées par un corps policier canadien entre 2003 et 2010: le premier composé d’infractions contre la personne (n= 3 482), le second, d’infractions contre la propriété (n= 8 230) et le troisième, d’autres crimes (n= 1 974). L’analyse de régression logistique multiniveaux a été utilisée pour déterminer les facteurs — tels que le sexe, l’âge et les contacts antérieurs avec la justice des adolescents ainsi que la localisation dans le temps et l’espace de l’infraction — ont un impact significatif sur le pouvoir discrétionnaire des policiers. Certains facteurs ont une influence universelle d’une catégorie de crime à l’autre, tandis que d’autres ont un impact spécifique selon le type d’infraction commise.

Since April 3rd 2003, the Youth Criminal Justice Act (YCJA) provides police officers with new tools to divert canadian juvenile offenders. Specifically, police officers can officially impose extrajudicial measures to juvenile delinquents instead of handing them directly to the justice system. The current study seeks to determine which characteristics of the offenders and circumstances of the offences significantly impact the decisions of officers to divert cases instead of sending them to the formal justice system. The results are based on three samples of juvenile offence participations recorded by a Canadian police force between 2003 and 2010: the first composed of violent offences (n= 3,482), the second, of proprety offences (n= 8,230) and the third, of other offences (n= 1,974). Multilevel logistic regression analyses were conducted to determine which factors - for example, gender, age, and criminal record of the offender as well as location in time and space of the offence - have a significant impact on police decision-making for each category of offence. Although some factors have similar significant impacts regardless of offence type, others have a differential influence depending on the type of crime that was committed.