Les décisions rendues par les arbitres de griefs dans les cas de sanctions visant des policiers ayant eu des démêlés judiciaires

Abstract

L’objet de cette étude porte sur la détermination de la sanction à imposer aux policiers ayant été reconnus coupables d’infractions criminelles, sur l’influence de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne dans cette détermination et sur les méthodes utilisées dans la jurisprudence arbitrale. Deux méthodes de détermination des sanctions s’opposent sur ce sujet, soit la méthode « large et libérale » et la méthode « stricte et littérale ». La méthode de détermination des sanctions « large et libérale » prévoit, entre autres, l’application de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi est de niveau quasi constitutionnel et prévoit, notamment, l’analyse objective du lien existant entre l’emploi de policier et l’infraction criminelle commise. Quant à la méthode de détermination des sanctions « stricte et littérale », elle résulte de l’application de la Loi sur la police qui est une loi ordinaire prévoyant un régime particulier pour les policiers reconnus coupables d’infractions criminelles. En effet, l’article 119 de la Loi sur la police implique, depuis son remaniement en 2000, la destitution automatique des policiers reconnus coupables d’une infraction criminelle poursuivable uniquement par voie de mise en accusation et la destitution des policiers reconnus coupables d’une infraction criminelle poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation à moins que le policier ne puisse démontrer que des circonstances particulières ne justifient une mesure différente que la destitution. L’analyse réalisée dans le cadre de cette recherche vise la détermination des sanctions guidant les décisions des arbitres de griefs quant à la situation des policiers accusés et/ou reconnus coupables d’infractions criminelles en cours d’emploi. À cet effet, 25 décisions arbitrales et leurs révisions judiciaires ont été étudiées selon l’analyse de contenu à l’aide d’une grille d’analyse. L’analyse des données obtenues a par la suite été réalisée par l’entremise de l’analyse qualitative.

The purpose of this study focuses on the determination of sanctions to police officers who had legal issues during their period of employment, on the influence of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms through section 18.2 regarding this determination and on methods used in arbitrations. There are two opposing methods on the subject, the “broad and liberal” and the “strict and literal”. The “broad and liberal” method is derived from the application of article 18.2 of the Charter of Human Rights and Freedoms, which is a quasi-constitutional law and provides an objective analysis of the connection between the employment of the police officer and the penal or criminal offense that he was convicted. As for the “strict and literal” method for determination of the sanction, it comes from the application of the Police Act which is an ordinary law providing special treatment for police officers found guilty of criminal offenses. Indeed, the article 119 of the Police Act has enforced, since its redesign in 2000, the automatic dismissal of police officers convicted of an act or omission that is triable only on indictment and the dismissal imposition for any police officer who is found guilty of an act or omission punishable on summary conviction or by indictment, unless the police officer shows that specific circumstances justify another sanction. The analysis in the context of this research is about the determination of sanctions guiding the decisions made by arbitrators regarding the situation of police officers accused and/or convicted of criminal offenses during employment. To this end, 25 arbitrations and judicial reviews were studied by content analysis using an analysis grid. The analysis of data has been carried out through qualitative analysis.